1. Introduction/préambule
La durabilité est un facteur de réussite stratégique à long terme pour la société Gebrüder Schulte GmbH & Co. KG et ses fournisseurs.
La société Gebrüder Schulte GmbH & Co. KG est consciente de sa responsabilité sociale, écologique et entrepreneuriale. En tant qu'entreprise, Gebrüder Schulte GmbH & Co. KG (ci-après "Gebrüder Schulte") s'engage à respecter la loi sur la chaîne d'approvisionnement et à apporter sa contribution au respect des droits de l'homme et des normes environnementales dans sa chaîne d'approvisionnement. Avec notre directive de durabilité pour les fournisseurs, nous exigeons activement une gestion durable.
Nous exigeons également de nos collaboratrices et collaborateurs qu'ils respectent les principes d'un comportement écologique, social et éthique et qu'ils les intègrent dans la culture d'entreprise. Nous nous efforçons en outre d'optimiser en permanence notre action entrepreneuriale ainsi que nos produits et services dans le sens de la durabilité.
Ce document, Code de conduite, résume, en s'appuyant sur des lignes directrices et des principes reconnus dans le monde entier, les principes et normes de base que Gebrüder Schulte GmbH & Co. KG applique à ses fournisseurs de biens et de services liés ou non à la production. Le code de conduite s'appuie sur les lois et réglementations nationales ainsi que sur des accords internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies sur l'économie et les droits de l'homme, les normes internationales du travail de l'Organisation internationale du travail et le Pacte mondial des Nations Unies.
Pour leur collaboration future, les parties contractantes conviennent de l'application des règles suivantes pour un code de conduite commun. Cet accord sert de base à toutes les livraisons futures. Les parties contractantes s'engagent à respecter les principes et les exigences du code de conduite et à s'efforcer d'obliger contractuellement leurs sous-traitants à respecter les normes et les règles mentionnées dans le présent document. Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Toute violation du présent code de conduite peut être une raison et un motif pour l'entreprise de mettre fin à ses relations commerciales, y compris à tous les contrats de fourniture associés.
Le fournisseur s'engage à mettre en place une procédure de réclamation concernant les points mentionnés et à protéger toutes les parties concernées contre d'éventuelles représailles.
Parmi ces principes, on trouve notamment, mais non limitativement
2. Responsabilité sociale
2.1.1 Droits de l'homme et droits des travailleurs
L'entreprise respecte les droits de l'homme et veille, avec ses partenaires, à ce qu'ils soient respectés dans notre chaîne d'approvisionnement.
Nous nous engageons à éviter la discrimination, le travail forcé et le travail des enfants sous toutes ses formes. L'interdiction du travail des enfants doit être respectée. Dans le cadre du travail des jeunes, les dispositions légales de protection correspondantes doivent être respectées. Le fournisseur doit s'engager en faveur de l'abolition du travail des enfants.
Toute forme de promotion et d'exécution du travail forcé et de l'esclavage doit être proscrite. Le fournisseur doit s'engager à éliminer toutes les formes de travail forcé. Nous veillons à ce que nos fournisseurs et partenaires respectent les normes internationales du travail, telles qu'elles sont définies dans les normes fondamentales du travail de l'OIT.
2.1.2 Interdiction du travail forcé / de l'esclavage
Il est interdit de recourir au travail forcé, au travail d'esclave ou à un travail comparable de ce type. L'emploi sous la contrainte est interdit. Cela comprend tout travail ou service exigé d'une personne sous la menace d'une sanction (qu'elle soit physique, psychologique, financière ou autre) et pour lequel elle ne s'est pas portée volontaire. Sont également interdites toutes les formes d'esclavage, de pratiques analogues à l'esclavage, de servitude ou d'autres formes de domination ou d'oppression dans l'environnement du lieu de travail, telles que l'exploitation et l'humiliation économiques ou sexuelles extrêmes.
Tous les employés ont le droit de mettre fin à leur contrat de travail en respectant le délai de préavis contractuel ou légal. Il est interdit de retenir les documents d'identité des employés. Les employés, en particulier les travailleurs migrants et les migrants, ne doivent pas effectuer de paiements ou de cautions illégitimes pour obtenir leur emploi. Si des paiements légitimes doivent être effectués pour le placement ou pour l'obtention de documents nécessaires à l'embauche, tels que des permis de travail, des visas ou des bilans de santé, ils sont à la charge de l'employeur.
Un soin particulier est apporté au recours direct et indirect aux agences pour l'emploi. Seules les agences de l'emploi légales et travaillant de manière responsable sont sollicitées. Dans la mesure du possible, il est fait appel à des agences pour l'emploi certifiées.
2.1.3 Interdiction du travail des enfants
Nos fournisseurs n'emploient que des personnes ayant atteint l'âge minimum requis pour effectuer un travail, conformément à la législation nationale en vigueur. Nos fournisseurs observeront et respecteront les droits des enfants.
L'âge minimum d'admission à l'emploi d'un enfant doit être supérieur à l'âge auquel la législation allemande prévoit la fin de la scolarité obligatoire, l'âge d'admission à l'emploi de 15 ans ne pouvant en aucun cas être inférieur à cet âge, sauf si l'une des exceptions reconnues par l'OIT s'applique (voir la convention de l'OIT n° 138). Ces exceptions ne sont toutefois pertinentes que si le droit allemand les prévoit également.
Afin de garantir ce qui précède, des mécanismes fiables de vérification de l'âge sont utilisés lors du recrutement, mais ils ne doivent en aucun cas conduire à un traitement dégradant ou indigne des employés ou des candidats.
2.1.4 Protection des jeunes travailleurs
Les pires formes de travail des enfants (telles que définies dans la convention n° 182 de l'OIT) sont toujours interdites aux employés de moins de 18 ans. Il s'agit, entre autres, de toutes les formes d'esclavage et de pratiques analogues à l'esclavage, de l'utilisation à des fins illicites et de tout travail qui, de par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est effectué, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants ou des adolescents.
Lorsque des salariés de moins de 18 ans sont employés, leurs horaires de travail n'affectent pas leur participation à des programmes de formation professionnelle reconnus par des organismes compétents.
2.1.5 Rémunération équitable
La rémunération des heures de travail régulières et des heures supplémentaires doit correspondre au salaire minimum légal national ou aux normes minimales en vigueur dans le secteur, le montant le plus élevé étant retenu. Dans la mesure où la rémunération ne suffit pas à couvrir les frais de subsistance habituels et à constituer un minimum de réserves, le fournisseur est tenu d'augmenter la rémunération en conséquence. Toutes les lignes prévues par la loi doivent être accordées aux travailleurs. Les retenues sur salaire à titre de sanction ne sont pas autorisées Le fournisseur doit veiller à ce que les travailleurs reçoivent des informations écrites claires, détaillées et régulières sur la composition de leur rémunération.
Nos fournisseurs versent des rémunérations et des prestations sociales qui sont au moins conformes aux normes, dispositions ou accords légaux nationaux et locaux. Les réglementations applicables en matière de temps de travail et de congés sont respectées.
La rémunération versée aux travailleurs doit être conforme à toutes les lois applicables en matière de rémunération, y compris les lois relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires et aux prestations sociales prévues par la loi. Les retenues sur salaire à des fins disciplinaires ne sont pas autorisées. La base sur laquelle la main-d'œuvre doit être rémunérée est communiquée rapidement aux employés sous la forme d'une fiche de paie ou d'un document équivalent.
2.1.6 Conditions de travail équitables
Tous les employés sont informés de manière compréhensible de leurs droits et des conditions de leur emploi (comme la rémunération, les règles relatives au temps de travail et aux congés) et disposent d'un contrat de travail écrit.
Tous les employés ont droit à une rémunération adéquate, suffisante pour leur permettre, ainsi qu'à leur famille, de vivre dans la dignité. Les prestations sociales légales sont accordées. Les rémunérations sont versées à temps, régulièrement et intégralement.
Les dispositions légales en vigueur concernant le temps de travail (notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires, les temps de pause et de repos) ainsi que les congés, les jours de maladie payés et le congé parental sont toujours respectés. Le recours aux heures supplémentaires est volontaire ou réglé par contrat.
Il est veillé à ce que les employés ne soient pas soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à des châtiments corporels, au harcèlement sexuel, à la coercition psychologique ou physique, à des abus ou à des insultes verbales sur leur lieu de travail.
Les mesures disciplinaires contraires à la législation en vigueur ne seront pas prises. Les mesures disciplinaires autorisées ne sont prises que si elles sont stipulées par écrit dans le contrat de travail ou dans des règles de travail préalablement annoncées. Les règles en question sont préalablement expliquées au personnel en termes clairs et compréhensibles.
2.1.7 Liberté d'association et négociation collective
Nos fournisseurs respectent la liberté d'association ainsi que le droit de constituer des groupes d'intérêt. Ils accordent à leurs employés le droit de défendre leurs intérêts sur la base de la législation nationale.
Le droit des travailleurs de créer des organisations de leur choix, de s'y affilier et de mener des négociations collectives doit être respecté. Dans les cas où la liberté d'association et le droit de négociation collective sont limités par la loi, des possibilités alternatives d'association indépendante et libre des travailleurs à des fins de négociation collective doivent être accordées. Les représentants des travailleurs doivent être protégés contre la discrimination. Ils doivent avoir libre accès aux lieux de travail de leurs collègues afin de garantir qu'ils puissent exercer leurs droits de manière légale et pacifique.
Une communication ouverte et un dialogue direct entre les travailleurs et la direction de l'entreprise sont les meilleurs moyens de résoudre les problèmes sur le lieu de travail et les controverses liées aux rémunérations. Les partenaires commerciaux doivent respecter le droit des travailleurs à la liberté d'association, à l'affiliation ou à la non-affiliation à des syndicats, à la représentation des travailleurs et à l'adhésion à des comités d'entreprise conformément à la législation locale. Les travailleurs doivent pouvoir communiquer ouvertement avec la direction de l'entreprise, sans crainte de représailles, d'intimidation ou de harcèlement.
2.1.8 Interdiction de la discrimination
Toute forme de discrimination à l'égard des employés doit être évitée et activement combattue. En particulier, personne ne doit être discriminé en raison de sa couleur de peau, de son sexe, de son âge, de sa religion ou de ses convictions, de son milieu social, de sa santé, de son origine ethnique, de sa nationalité, de son appartenance à des organisations de travailleurs, de son adhésion ou de son opinion politique ou de son identité sexuelle. Cela s'applique en particulier au recrutement des employés ainsi qu'à leur formation, leur promotion et leur rémunération.
2.1.9 Protection du travail et de la santé
Les obligations en matière de santé et de sécurité applicables selon la législation du lieu de travail sont toujours respectées. Gebrüder Schulte veille à ce que des systèmes appropriés soient mis en place pour détecter, évaluer, éviter et combattre les risques potentiels pour la santé et la sécurité des employés. Des mesures efficaces sont prises pour prévenir les accidents au travail ou les risques pour la santé liés au travail, notamment par
Les exigences minimales comprennent en outre un éclairage, une température et une ventilation adéquats, la mise à disposition d'eau potable, des installations sanitaires adéquates et la garantie de soins médicaux du travail.
Tous les employés ont le droit de quitter les locaux de l'entreprise en cas de situation dangereuse, sans avoir à demander la permission.
2.1.10 Préservation des ressources naturelles et des besoins humains fondamentaux
La préservation des bases naturelles de la vie est respectée et préservée. On veillera en particulier à éviter, dans le cadre des activités commerciales, les modifications nocives du sol, la pollution des eaux souterraines, la pollution de l'air, les émissions sonores nocives ou la consommation excessive d'eau qui
2.1.11 Mécanismes de plainte / whistleblowing et protection contre les représailles
Le fournisseur est responsable, au niveau de l'entreprise, de la mise en place d'un mécanisme de plainte efficace pour les individus et les communautés susceptibles d'être affectés par des impacts négatifs, y compris dans la chaîne d'approvisionnement. Même là où les systèmes juridiques sont efficaces et bien équipés, les mécanismes de plainte peuvent offrir des avantages particuliers, tels qu'un accès et une réparation rapides, des coûts réduits et une portée transnationale. Les employés qui déposent une plainte pour violation du présent code de conduite ou de la législation applicable ne doivent pas faire l'objet de mesures disciplinaires sous quelque forme que ce soit.
2.1.12 Gestion des minéraux de conflit
Pour l'étain, le tungstène, le tantale et l'or, ainsi que pour d'autres matières premières telles que le cobalt, l'entreprise met en place des processus conformes aux principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de diligence raisonnable afin de promouvoir des chaînes d'approvisionnement responsables pour les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et attend de ses fournisseurs qu'ils fassent de même. Les fonderies et les raffineries ne disposant pas de processus de diligence raisonnable appropriés et audités doivent être évitées. Si cela s'avère pertinent, un chapitre spécifique devrait être formulé en raison de la grande importance du sujet dans de nombreux secteurs. Il est judicieux de faire référence aux normes et lignes directrices actuelles de l'OCDE.
2.1.13 Droits locaux sur les terres, les forêts et les eaux / expulsion forcée
Les droits locaux, nationaux, internationaux et traditionnels relatifs à la terre, à l'eau et aux ressources sont respectés, en particulier lorsqu'il s'agit de ceux des communautés indigènes. Avant de procéder à des changements d'utilisation des terres autorisés par la loi ou d'utiliser ou d'influencer l'eau ou les ressources des communautés locales, le consentement libre et éclairé des communautés concernées est obtenu. Le processus de consentement est documenté. On s'assure qu'il n'y a pas d'expulsions forcées illégales.
2.1.14 Recours à des forces de sécurité privées et publiques
Il est interdit d'engager ou d'utiliser des agents de sécurité privés ou publics pour protéger un projet d'entreprise si, en raison d'un manque d'instruction ou de contrôle de la part de l'entreprise, l'utilisation de ces agents de sécurité
2.1.15 Diversité / diversité et inclusion (minorités)
La diversité des personnes et des pensées est appréciée et les différences culturelles sont conscientes. Les idées, cultures et perspectives différentes surmontent les barrières inconscientes et aident à construire des équipes plus performantes de collaborateurs bien formés. L'inclusion est le reflet d'une culture d'entreprise dans laquelle chaque individu se sent apprécié, respecté et soutenu. La volonté et la capacité de reconnaître, de comprendre, de respecter puis d'utiliser pleinement les contributions uniques de chacun aideront tout le monde à réaliser son meilleur potentiel. L'inclusion est l'une des conditions préalables à l'innovation et au succès, car elle favorise les bonnes conditions pour une performance optimale. Cela se traduit par le soutien actif et explicite de groupes et de thèmes spécifiques, tels que les débutants, l'égalité des sexes, etc.
Dans la mesure du possible, les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers et les minorités sont intégrées dans l'entreprise.
2.2 Permis d'environnement
Tous les permis et autorisations environnementaux nécessaires doivent être obtenus, tenus à jour et respectés à tout moment.
2.2.1 Protection du climat
Gebrüder Schulte attend que des mesures appropriées soient prises à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement afin de réduire l'empreinte carbone et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs convenus dans le cadre de la conférence des Nations Unies sur le climat à Paris et de l'objectif de 1,5 degré du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Tous les fournisseurs et leurs sous-traitants sont encouragés à trouver des solutions économiques pour améliorer l'efficacité énergétique et minimiser la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
2.2.2 Responsabilité écologique
Le fournisseur suit une approche systématique pour assumer sa responsabilité écologique. Les thèmes clés du règlement EMAS (no 1221/2009) et de la norme ISO 14001:2015 sont les aspects environnementaux suivants : Emissions dans l'atmosphère, rejets dans l'eau, pollution des sols, consommation de matières premières et de ressources naturelles, consommation/efficacité énergétique, libération d'énergie (sous forme de chaleur, de rayonnement, de lumière, de bruit), production de déchets, utilisation des sols/biodiversité.
Ceux-ci devraient être pris en compte dans le système de gestion environnementale du fournisseur. Nous encourageons la mise en place d'un système de gestion environnementale selon EMAS ou ISO 14001 ou le fournisseur s'oriente vers les thèmes couverts par ces deux normes (ou des normes similaires).
2.2.3 Traitement et évacuation des eaux usées industrielles
Les eaux usées provenant des processus d'exploitation, des processus de fabrication et des installations sanitaires doivent être typifiées, surveillées, contrôlées et, si nécessaire, traitées avant leur rejet ou leur élimination. En outre, des mesures doivent être mises en place pour réduire la production d'eaux usées.
2.2.4 Gestion des émissions atmosphériques
Les émissions générales résultant des opérations (émissions atmosphériques et sonores) et les émissions de gaz à effet de serre doivent être typifiées, surveillées en routine, vérifiées et traitées si nécessaire avant d'être rejetées. Le fournisseur est également tenu de surveiller ses systèmes de contrôle des émissions et de trouver des solutions économiques pour minimiser toute émission.
2.2.5 Traitement des déchets et des substances dangereuses
Des mesures appropriées sont prises pour que les déchets contenant des polluants organiques persistants (tels que définis par la convention de Stockholm du 23 mai 2001 (convention sur les POP) et la législation applicable adoptée en vertu de celle-ci) soient gérés, collectés, transportés et stockés d'une manière écologiquement rationnelle. Ces déchets ne peuvent être éliminés que par destruction ou transformation irréversible desdits polluants (de sorte qu'ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants) ou par d'autres moyens écologiquement rationnels, sauf si la destruction ou la transformation irréversible est l'option préférable du point de vue écologique ou si la teneur en polluants organiques persistants est faible.
L'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets au sens de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et du règlement (CE) no 1013/2006 est interdite si le pays importateur n'est pas partie à la convention de Bâle, si le pays importateur n'a pas donné son consentement écrit à l'importation en question, s'il a même interdit cette importation, ou s'il est probable que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays importateur ou ailleurs. Sont également interdites les exportations de déchets dangereux (tels que définis ci-dessus) de pays figurant à l'annexe VII de la convention de Bâle vers des pays qui n'y sont pas parties, ainsi que les importations de déchets dangereux et autres déchets (tels que définis ci-dessus) en provenance d'un pays qui n'est pas partie à la convention de Bâle.
2.2.6 Réduire la consommation de matières premières et de ressources naturelles
Outre les lois environnementales locales en vigueur, toutes les normes environnementales reconnues au niveau international doivent être respectées. Tout au long de la chaîne d'approvisionnement, il s'agit d'éviter ou de réduire continuellement, dans la mesure du possible, les impacts environnementaux liés à la consommation de ressources et d'énergie, aux émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, à la consommation d'eau, aux rejets dans le sol et dans l'eau ainsi qu'aux déchets, de préserver la biodiversité et de promouvoir l'économie circulaire. Cela vaut aussi bien pour les marchandises que pour les emballages.
2.2.7 Gérer la consommation/l'efficacité énergétique
Dans votre appartement ou votre maison, vous veillez certainement à ce que toute forme d'énergie, que ce soit pour le chauffage ou l'éclairage, soit utilisée avec parcimonie. Faites de même dans notre entreprise. Le gaspillage d'énergie ne coûte pas seulement beaucoup d'argent, il pollue également l'environnement. Veillez également à ce qu'il n'y ait pas de déchets inutiles dans votre zone de travail - ce qui n'est pas produit en premier lieu ne peut pas non plus nuire à l'environnement.
2.2.8 Production respectueuse de l'environnement
Une utilisation responsable des matières premières et des ressources naturelles est assurée à toutes les étapes de la production. Le fournisseur est invité à utiliser de préférence des énergies renouvelables et à veiller à une consommation économe de l'énergie. Lors du développement des produits, il est tenu compte du principe de la recyclabilité ou du retour des produits dans les cycles naturels.
2.2.9 Substances dangereuses et sécurité des produits
Les matières, produits chimiques et substances dangereux doivent être étiquetés et leur manipulation, leur déplacement, leur stockage, leur recyclage, leur réutilisation et leur élimination doivent être assurés en toute sécurité. Toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les substances dangereuses doivent être strictement respectées. Les restrictions applicables aux substances et les exigences en matière de sécurité des produits doivent être respectées. Les employés clés doivent être informés et formés régulièrement à ce sujet.
Sont interdits
2.2.10 Un emballage plus respectueux de l'environnement
Il faut toujours s'efforcer d'utiliser des emballages plus respectueux de l'environnement. Pour ce faire, il convient d'éviter, de réduire ou d'améliorer l'impact environnemental des emballages dans la mesure du possible. Ces principes doivent être appliqués dans l'ordre de priorité indiqué ici - ainsi, l'emballage le plus écologique est celui qui peut être totalement évité. Un emballage est considéré comme plus écologique s'il est réutilisable, s'il utilise le moins de matériaux possible, s'il est recyclable ou s'il est composé de matières premières secondaires, de matériaux alternatifs ou de papier certifié.
2.2.11 Décarbonisation
Il s'agit de contribuer activement à la décarbonisation du marché industriel. L'accent est mis sur la gestion efficace, la modernisation énergétique et l'investissement géré et exploité de manière durable.
2.2.12 Diversité des espèces / Protection des animaux
La biodiversité liée au site ne doit pas être limitée. Les principes de protection des animaux sont respectés dans les activités de l'entreprise. La Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est reconnue et l'entreprise agit en conséquence.
2.2.13 Énergies renouvelables
Il faut veiller, dans la mesure où cela relève de sa propre sphère d'influence, à éviter les influences négatives sur l'environnement. Cela comprend la réduction des polluants, des émissions, des eaux usées, des déchets, des odeurs, du bruit, de la consommation d'énergie (en particulier des combustibles fossiles) lors de la fabrication et de l'utilisation des produits et services.
Les matières premières et les sources d'énergie non renouvelables doivent être remplacées par des sources d'énergie renouvelables dès que l'entreprise a connaissance de cette possibilité. Un examen doit être effectué à intervalles réguliers pour déterminer dans quelle mesure il est possible de remplacer les matières premières et les sources d'énergie non renouvelables par des sources d'énergie renouvelables.
2.3 Comportement commercial éthique
Pour les différents domaines, nous renvoyons aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au Pacte mondial.
2.3.1 Comportement conforme à la concurrence
Les lois nationales et internationales en vigueur en matière de concurrence doivent être respectées. À cet égard, il est notamment fait référence aux principes de concurrence loyale et à l'interdiction des accords faussant la concurrence.
L'entreprise s'engage à être transparente et à rendre compte régulièrement de nos progrès en matière de respect de la loi sur la chaîne d'approvisionnement et de notre code de conduite. Nous attendons de nos fournisseurs et partenaires qu'ils nous informent de leurs progrès en matière de Les entreprises doivent s'informer sur le respect de la loi sur la chaîne d'approvisionnement et sur leurs propres codes de conduite et normes.
2.3.2 Confidentialité / protection des données
Le fournisseur s'engage à répondre aux attentes raisonnables du donneur d'ordre, des fournisseurs, des clients, des consommateurs et des employés en matière de protection des informations privées. Le fournisseur doit respecter les lois relatives à la protection des données et à la sécurité de l'information ainsi que les réglementations officielles lors de la collecte, du stockage, du traitement, de la transmission et de la communication des informations personnelles.
2.3.3 Propriété intellectuelle / plagiat
Les droits de propriété intellectuelle sur les produits doivent être respectés ; le transfert de technologie et de savoir-faire doit être effectué de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle et les informations sur les clients. L'utilisation, l'exploitation ou l'utilisation de pièces contrefaites est expressément interdite et sera sévèrement sanctionnée. L'utilisation, la transformation ou la mise sur le marché de plagiats ne sont pas autorisées. La publication d'informations doit faire l'objet d'une autorisation préalable ou être obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement.
2.3.4 Intégrité, corruption, prise d'avantage
L'entreprise s'engage à agir de manière éthique et intègre. Nous attendons de nos employés, fournisseurs et partenaires qu'ils respectent des normes éthiques élevées, notamment en évitant les pots-de-vin, la corruption et autres pratiques contraires à l'éthique. Conformément à la Convention des Nations unies contre la corruption (ONU) et aux réglementations nationales en vigueur, nous devons veiller à ce que toutes les formes de corruption soient évitées et empêchées. Les invitations et les cadeaux ne sont autorisés que dans des proportions raisonnables et ne doivent pas influencer la relation commerciale. Toute forme de conflit d'intérêts doit être évitée. Le fournisseur doit lutter contre toutes les formes de corruption, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Nous veillons à ce que nos fournisseurs et partenaires respectent les mêmes normes élevées que nous.
2.3.5 Prévention des conflits d'intérêts
Nos fournisseurs prennent des décisions sur la base de considérations objectives et ne se laissent pas influencer de manière inadmissible par des intérêts personnels.
2.3.6 Blanchiment d'argent
Nos fournisseurs respectent les dispositions légales applicables en matière de prévention du blanchiment d'argent.
2.3.7 Contrôles à l'exportation et sanctions économiques
De nombreux pays comme la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et les États-Unis ont adopté des lois sur le contrôle des exportations de produits, technologies et logiciels stratégiques. Gebrüder Schulte, ses fournisseurs et ses partenaires sont tenus de respecter ces lois et réglementations. La politique d'entreprise de Gebrüder Schulte exige expressément le respect de toutes les réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations.
Le non-respect peut entraîner des sanctions civiles ou pénales, y compris des amendes, des peines d'emprisonnement, la perte de licences d'exportation, l'exclusion, la révocation de licences précédemment accordées, la saisie et la confiscation de marchandises. De telles sanctions peuvent être imposées à Gebrüder Schulte, à certains de ses collaborateurs et/ou à des personnes liées à Gebrüder Schulte par d'autres moyens. En raison de l'importance considérable du respect de toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations, les employés ou les frères Schulte qui enfreignent sciemment ces contrôles ou la politique de conformité s'exposent à des mesures disciplinaires appropriées.
Gebrüder Schulte encourage ses partenaires et collaborateurs à signaler toute action qui pourrait enfreindre la loi ou d'autres dispositions et directives de Gebrüder Schulte. Schulte s'engage à enquêter sur les incidents signalés et à prendre les mesures appropriées.
Gebrüder Schulte ne prend aucune mesure à l'encontre des personnes qui posent des questions, signalent des problèmes de conformité ou signalent un éventuel comportement fautif. L'application et la gestion irréprochables des mesures de contrôle des exportations soulignent l'engagement de Gebrüder Schulte en faveur d'un comportement commercial éthiquement irréprochable et du respect des lois et réglementations en vigueur.
2.3.8 Responsabilité financière
La responsabilité financière et le respect des exigences légales d'une comptabilité régulière et des règles de publication sont une évidence pour Gebrüder Schulte.
Toute forme de rapport et de publication sous forme d'états financiers, de rapports, de registres et de déclarations est conforme à la vérité, aux principes comptables généralement reconnus, complète et compréhensible.
2.3.9 Recrutement éthique
Toutes les politiques et lois relatives au recrutement, à la sélection et à d'autres aspects de l'emploi tels que la promotion, la rétrogradation, le transfert, le licenciement, la résiliation, la rémunération, l'éducation, la formation et les mesures disciplinaires doivent être prises en compte.
2.3.10 Divulgation d'informations
Nous attendons de nos fournisseurs qu'ils coopèrent pleinement avec les autorités chargées des enquêtes, dans la mesure où la loi le permet. Si un fournisseur prend connaissance de preuves crédibles de non-respect du présent Code de conduite pour les fournisseurs ou de toute autre violation de la législation en vigueur, il doit divulguer rapidement ces preuves aux autorités d'enquête compétentes et, le cas échéant, au personnel nécessaire pour mener une enquête complète sur la faute présumée.
Si des dispositions légales exigent de toute façon la publication d'informations, cette obligation doit être remplie de manière autonome.
3. Respect du code de conduite
Gebrüder Schulte ne tolérera aucune violation de notre code de conduite et prendra les mesures appropriées pour s'assurer qu'il est respecté. Nous attendons de nos fournisseurs et partenaires qu'ils signalent toute violation de notre code de conduite et qu'ils coopèrent avec nous pour s'assurer qu'il est respecté. Gebrüder Schulte s'engage à mettre en œuvre ce code de conduite dans la chaîne d'approvisionnement et à s'assurer que nos collaborateurs, fournisseurs et partenaires respectent ses normes. Si une violation des règles de ce code de conduite est constatée, le client en informera le fournisseur par écrit dans un délai d'un mois et lui accordera un délai supplémentaire raisonnable pour mettre son comportement en conformité avec ces règles.
3.1 Mise en œuvre de l'exigence
3.1.1 Communication
Nos fournisseurs communiquent ce code de conduite aux tiers qui sont utilisés pour remplir la relation avec Gebrüder Schulte, tiennent compte du code de conduite lors de leur sélection et s'efforcent de les obliger à le respecter, et de le vérifier régulièrement.
Toute violation de ce code de conduite constitue une atteinte à la relation commerciale entre Gebrüder Schulte et notre fournisseur. Sans préjudice d'autres droits, Gebrüder Schulte se réserve le droit, dans ce cas, d'exiger de son fournisseur qu'il clarifie les faits et prenne des mesures correctives. S'il est prouvé que le fournisseur n'a pas pris de mesures d'amélioration appropriées dans un délai raisonnable ou si une infraction est d'une telle gravité qu'une poursuite de la relation commerciale devient inacceptable pour les frères Schulte, ceux-ci se réservent le droit de résilier la relation contractuelle concernée, sans préjudice d'autres droits.
3.1.2 Surveillance et obligation de fournir des preuvesSur demande, le fournisseur doit fournir à Gebrüder Schulte toutes les informations nécessaires à une première évaluation correcte et complète dans le cadre d'une auto-évaluation. Il met en outre à disposition d'autres informations prouvant le respect de la directive. Schulte contrôlera la mise en œuvre de cette directive. Le fournisseur doit informer Gebrüder Schulte des événements qui vont à l'encontre des principes de la directive.
3.1.3 Référencement :
Version: 01.06.2024
Andrea Schulte
Associée gérante